Décision du conseil constitutionnel n°2016-618

Numéro2016-618
Réf. de la décision du CCAmende pour défaut de déclaration de trust
Réf. décision de transm.décision n° 405025 du 23 décembre 2016
Date16/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Michelle Theresa B.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision de non-lieu également car la disposition a déjà été examinée dans la décision n° 2016-610 QPC et aucun changement de circonstances n'est intervenu entre temps La jurisprudence du CE est conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence