Décision du conseil constitutionnel n°2016-619

Numéro2016-619
Réf. de la décision du CCSanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue
Réf. décision de transm.décision n° 403559 du 9 décembre 2016
Date16/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Segula Matra Automotive
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'impartialité
RemarqueAbsence de M. Hyest
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines