Décision du conseil constitutionnel n°2017-624

Numéro2017-624
Réf. de la décision du CCAssignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II
Réf. décision de transm.décision n° 406614 du 16 janvier 2017
Date16/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Sofiyan I.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de proportionnalité des peines
Remarqueabsence de M. Charasse
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’aller et de venir
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)