Décision du conseil constitutionnel n°2016-621

Numéro2016-621
Réf. de la décision du CCCumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger
Réf. décision de transm.décision n° 404240 du 28 décembre 2016
Date30/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Clos Teddi et autre
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserves d'interprétation neutralisante et directive (§17)
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'aller et venir principe d'impartialité et droit au recours effectif
RemarqueRéserve d'interprétation à destination des autorités administratives MOP en faveur de l'inconstitutionnalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines