Décision du conseil constitutionnel n°2017-623

Numéro2017-623
Réf. de la décision du CCSecret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical
Réf. décision de transm.décision n° 401742 du 18 janvier 2017
Date07/04/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurConseil national des barreaux
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôle faits prévus et réprimés par les articles précités doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRetour de M. Charasse redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la justice