Décision du conseil constitutionnel n°2017-625

Numéro2017-625
Réf. de la décision du CCEntreprise individuelle terroriste
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017
Date07/04/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. . Amadou S.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Hyest
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecritères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M, Charasse Vérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines