Décision de filtrage n°n° 10-90048

Numéro	n° 10-90048
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-07-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet de la QPC car la C. cass. estime que la QPC ne satisfait pas aux exigences de l'art. 61-1 Constit. => contestation de l'action juridictionnelle de la C. cass. et non pas la constitutionnalité d'une disposition // Affirmation C. cass. // Illustration de la mise en oeuvre de la disposition contestée par la C. cass. avec référence à cette QPC posée : Cass. crim., 2 septembre 2010 n° 10-86257
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90048
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Paris, 17ème ch., 9 avril 2010
Date	2010-07-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Laurent, Y Patrick de & La société des éditions des arènes
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 665, al. 2, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1