Décision du conseil constitutionnel n°2017-630

Numéro2017-630
Réf. de la décision du CCRenvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017
Date19/05/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Olivier D.
MatièreDroit social
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationOui
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueProbable demande de récusation contre M. Fabius La jurisprudence de la Cour de cassation est "remplacée" par l'interprétation du Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’incompétence négative du législateur