Décision du conseil constitutionnel n°2010-74

Numéro2010-74
Réf. de la décision du CCRétroactivité de la loi pénale plus douce
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 septembre 2010, n°10-90094
Date03/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurMM. Jean-Marc P., René B. et la Société Auchan France
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de la nécessité des peines
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale