Décision du conseil constitutionnel n°2017-631

Numéro2017-631
Réf. de la décision du CCDroit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Réf. décision de transm.décision n° 405647 du 3 mars 2017
Date24/05/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque2 membres du Conseil constitutionnel absents Vérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’aller et venir
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques