Décision du conseil constitutionnel n°2017-651

Numéro2017-651
Réf. de la décision du CCDurée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives
Réf. décision de transm.ordonnance n° 410833 du 29 mai 2017
Date31/05/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation En marche !
MatièreDroit électoral
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée30/06/2018
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de Mme Maestracci Indication dans les visas d'une demande de récusation, Le commentaire de la décision précise que la récusation visait MM. Fabius et Charasse, Les dispositions ont déjà été déclarées conformes par la décision n°2011-171/178 QPC. Les requérants font valoir que la décision n°2014-385 constituerait un changement des circonstances (pour rappel cette décision prévoit l'application du ppe de nécessité des délits et des peines aux sanctions disciplinaires)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté de communication
  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant le suffrage
  • Le principe du suffrage universel, égal et secret
  • OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinions