Décision du conseil constitutionnel n°2017-632

Numéro2017-632
Réf. de la décision du CCProcédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté
Réf. décision de transm.décision n° 403944 du 3 mars 2017
Date02/06/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche de critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • L’incompétence négative du législateur