Décision du conseil constitutionnel n°2017-633

Numéro2017-633
Réf. de la décision du CCRémunération des ministres du culte en Guyane
Réf. décision de transm.décision n° 405823 du 3 mars 2017
Date02/06/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCollectivité territoriale de la Guyane
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueArticulation QPC et référés Redélimitation de la QPC QPC médiatique sur le temps d'antenne des partis politiques Il s'agit en réalité d'une décision de réserve d'interprétation transitoire bien que le Conseil constitutionnel ne l'indique pas comme tel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe de laïcité
  • Le principe de compensation financière intégrale des charges transférées
  • Le principe d’égalité devant la loi