Décision du conseil constitutionnel n°2017-634

Numéro2017-634
Réf. de la décision du CCSanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017
Date02/06/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Jacques R. et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserves d'interprétation constructive et directive (§ 17)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Confirmation que la dignité de la personne humaine constitue un principe à valeur constitutionnelle. Les réserves portent sur l'organisation du recours et non sur l'arrêt des traitements en lui-même
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines