Décision du conseil constitutionnel n°2017-635

Numéro2017-635
Réf. de la décision du CCInterdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 407230 du 29 mars 2017
Date09/06/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Émile L.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée15/07/2017
Délai avant abrogation1
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de situation justifiant une différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Loi très ancienne La loi de 1905 ne s'applique pas en Guyane
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté d’expression
  • La liberté de manifestation
  • La liberté d’aller et venir
  • La liberté de communication
  • La liberté d’opinion
  • La liberté du travail