Décision du conseil constitutionnel n°2017-637

Numéro2017-637
Réf. de la décision du CCRefus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion
Réf. décision de transm.décision n° 406664 du 31 mars 2017
Date16/06/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation nationale des supporters
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité (pas de conciliation équilibrée entre, 'OVC de sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale et absence de garanties légales).
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.
RemarqueAbsence de M. Hyest Délai d'abrogation très court
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Les droits de la défense
  • La liberté d’aller et venir
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative
  • Le principe de présomption d’innocence