Décision du conseil constitutionnel n°2017-639

Numéro2017-639
Réf. de la décision du CCAmende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017
Date23/06/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Yamina B.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Fabius
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe refus d'accès à une personne ayant manqué à ses obligations contractuelles relatives à la sécurité ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une mesure adoptée à l'issue d'une procédure juridictionnelle.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines