Décision du conseil constitutionnel n°2017-641

Numéro2017-641
Réf. de la décision du CCDélai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 782 du 5 mai 2017
Date30/06/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Horizon OI et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleinfraction définie avec suffisamment de précision
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique (Affaire Yamina Benguigui) Non respect du quorum pour force majeure Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la justice