Décision du conseil constitutionnel n°2017-642

Numéro2017-642
Réf. de la décision du CCExclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention
Réf. décision de transm.décision n° 407832 du 9 mai 2017
Date07/07/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alain C.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Nouvelle déclinaison du principe d'égalité Utilisation des travaux parlementaires pour rendre la décision
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)