Décision du conseil constitutionnel n°2017-643/650

Numéro2017-643/650
Réf. de la décision du CCMajoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers
Réf. décision de transm.décision n° 407999 du 9 mai 2017
Date07/07/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Amar H. et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePas de différence de situation
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueDérogation au quorum pour cause de force majeure Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques