Décision du conseil constitutionnel n°2017-644

Numéro2017-644
Réf. de la décision du CCValidation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Réf. décision de transm.décision n° 405355 du 12 mai 2017
Date21/07/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommunauté de communes du pays roussillonnais
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)11
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleReprise des réserves d'interprétations formulées dans la décision n° 2016-538 QPC
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueExtension de la jp sur le changement des circonstances : "La difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances justifiant, en l'espèce, le réexamen des dispositions contestées". Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)