Décision du conseil constitutionnel n°2017-645

Numéro2017-645
Réf. de la décision du CCHuis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017
Date21/07/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gérard B.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleReprise des réserves d'interprétations formulées dans la décision n° 2016-610 QPC
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueExtension de la jp sur le changement des circonstances : "La difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances justifiant, en l'espèce, le réexamen des dispositions contestées". Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe de la publicité des débats
  • Le principe de présomption d’innocence