Décision du conseil constitutionnel n°2017-646/647

Numéro2017-646/647
Réf. de la décision du CCDroit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêts nos 919 et 920 du 16 mai 2017
Date21/07/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alexis K. et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/2018
Délai avant abrogation17
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleMotif impérieux d'intérêt général justifiant la loi de validation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueEtude de l'intention du législateur Prise en compte d'une décision du CE
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée