Décision du conseil constitutionnel n°2017-648

Numéro2017-648
Réf. de la décision du CCAccès administratif en temps réel aux données de connexion
Réf. décision de transm.décision n° 405792 du 17 mai 2017
Date04/08/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurLa Quadrature du Net et autres
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/11/2017
Délai avant abrogation4
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au secret des correspondances