Décision du conseil constitutionnel n°2017-649

Numéro2017-649
Réf. de la décision du CCExtension de la licence légale aux services de radio par internet
Réf. décision de transm.décision n° 408785 du 17 mai 2017
Date04/08/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété civile des producteurs phonographiques et autre
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect de la vie privée
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure Loi déjà soumise au Ccel mais les dispositions n'ont pas été examinées
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de sécurité juridique