Décision du conseil constitutionnel n°2017-652

Numéro2017-652
Réf. de la décision du CCDélai de consultation du comité d'entreprise
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1er juin 2017
Date04/08/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect de la vie privée
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'égalité entre les justiciables
  • Le principe de participation