Décision de filtrage n°n° 10-83432 (1)

Numéron° 10-83432 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps (Transmission opérée par d’autres arrêts de la C. cass. sur ce point) // Irrecevabilité car les demandeurs n'ont pas critiqué la procédure devant les juges du fond // disposition non applicable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-83432 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Marc
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1