Décision du conseil constitutionnel n°2017-655

Numéro2017-655
Réf. de la décision du CCAccès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement
Réf. décision de transm.décision n° 409568 du 28 juin 2017
Date15/09/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Marie B.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExistence de garanties légales suffisantes Pas de différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision intéressante du point de vue des interventions
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)