Décision du conseil constitutionnel n°2017-654

Numéro2017-654
Réf. de la décision du CCImpossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère
Réf. décision de transm.décision n° 406437 du 26 juin 2017
Date28/09/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété BPCE
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de situation justifiant une différence de traitement Poursuite d'un but d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision de non lieu à statuer également car le Ccel s'est déjà prononcé sur certaines dispositions dans sa décision n° 2004-509 DC Dérogation au quorum pour force majeure Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques