Décision du conseil constitutionnel n°2017-657

Numéro2017-657
Réf. de la décision du CCCotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017
Date03/10/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Valeo systèmes de contrôle moteur
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure Vérification de la version de la disposition législative à examiner Nouvelle déclinaison du principe d'égalité qui n'est pas retenue par le Ccel Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi