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Décision de filtrage n°n° 10-90075

Numéron° 10-90075
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps (Transmission opérée par d’autres arrêts de la C. cass. sur ce point) // Irrecevabilité car les demandeurs n'ont pas critiqué la procédure devant les juges du fond // disposition non applicable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90075
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Châlons-en-Champagne, 5 mai 2010
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1