Décision du conseil constitutionnel n°2017-660

Numéro2017-660
Réf. de la décision du CCContribution de 3 % sur les montants distribués
Réf. décision de transm.décision n° 399757 du 7 juillet 2017
Date06/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété de participations financière
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExistence de critère objectif et rationnel en fonction des buts
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques