Décision du conseil constitutionnel n°2017-661

Numéro2017-661
Réf. de la décision du CCImpossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017
Date13/10/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (§ 7)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation