Décision du conseil constitutionnel n°2017-662

Numéro2017-662
Réf. de la décision du CCRecours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017
Date13/10/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété EDF
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleObjectif qui ne constitue pas un but d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueLa jurisprudence du CE est déclarée non conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif