Décision du conseil constitutionnel n°2017-665

Numéro2017-665
Réf. de la décision du CCLicenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi
Réf. décision de transm.décision no 408379 du 19 juillet 2017
Date20/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurConfédération générale du travail - Force ouvrière
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de critère objectif et rationnel en fonction des buts
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi