Décision du conseil constitutionnel n°2017-666

Numéro2017-666
Réf. de la décision du CCCompétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative
Réf. décision de transm.décision n° 411070 du 19 juillet 2017
Date20/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Marc L.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle