Décision du conseil constitutionnel n°2017-668

Numéro2017-668
Réf. de la décision du CCExonération des plus-values de cession de logements par des non résidents
Réf. décision de transm.décision n° 411546 du 28 juillet 2017
Date27/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux B.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques