Décision du conseil constitutionnel n°2017-669

Numéro2017-669
Réf. de la décision du CCTaxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Réf. décision de transm.décision n° 411837 du 28 juillet 2017
Date27/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété EDI-TV
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/07/2018
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésRétroactivité différée
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleSanction disproportionnée
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de proportionnalité des peines
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques