Décision du conseil constitutionnel n°2017-670

Numéro2017-670
Réf. de la décision du CCEffacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017
Date27/10/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mikhail P.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/05/2018
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée