Décision du conseil constitutionnel n°2017-671

Numéro2017-671
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du juge de l'application des peines
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017
Date10/11/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Antoine L.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlesoumission d'un contribuable à une imposition dont l'assiette peut inclure des revenus dont il ne dispose pas
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs