Décision du conseil constitutionnel n°2017-4999/5007/5078 AN

Numéro2017-4999/5007/5078 AN
Réf. de la décision du CCNon défini
Réf. décision de transm.Non défini
Date17/11/2017
OrigineNon défini
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Isabelle MULLER-QUOY et autre
MatièreDroit électoral
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation constructive
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'éligibilité
  • Le principe d’égalité devant la loi