Décision de filtrage n°n° 10-90085

Numéro	n° 10-90085
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-07-16
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème distinction action publique et action civile (mise en mouvement et exercice) // Extinction action publique n'empêche pas la réparation civile du dommage
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90085
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Paris, pôle 2, ch. 8, 2 juin 2010
Date	2010-07-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Slimane
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 509 et 515 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1