Décision de filtrage n°n° 10-90081

Numéron° 10-90081
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication de l'art. 34 Constit. quant à la détermination des peines
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90081
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Caen, 6 mai 2010
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Frédéric
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 31 L. 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1