Décision du conseil constitutionnel n°2017-676

Numéro2017-676
Réf. de la décision du CCDéductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 1330 du 21 septembre 2017
Date01/12/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Élise D.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'impartialité
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi