Décision de filtrage n°n° 10-90080

Numéron° 10-90080
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFusion des 1ère et 2ème condition de filtrage
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90080
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Valenciennes, 6 mai 2010
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jérôme
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 234-1 II C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1