Décision du conseil constitutionnel n°2017-678

Numéro2017-678
Réf. de la décision du CCFonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Réf. décision de transm.décision n° 411858 du 22 septembre 2017
Date08/12/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurDépartement de La Réunion
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite de l'OVC de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Les griefs ne concernent pas la disposition législative visée (QPC mal posée)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi