Décision du conseil constitutionnel n°2017-680

Numéro2017-680
Réf. de la décision du CCIndépendance des magistrats du parquet
Réf. décision de transm.décision n° 410403 du 27 septembre 2017
Date08/12/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurUnion syndicale des magistrats
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'aller et de venir et droit au respect de la vie privée
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs