Décision de filtrage n°n° 10-81659

Numéro	n° 10-81659
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-07-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème distinction action publique et action civile (mise en mouvement et exercice) // Relaxe n'empêche pas la réparation civile du dommage // Fusion des 1ère et 2ème condition de filtrage
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81659
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-07-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société NORPROTEX
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 497, 3°, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1