Décision du conseil constitutionnel n°2017-679

Numéro2017-679
Réf. de la décision du CCAssujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune
Réf. décision de transm.décision n° 412031 du 25 septembre 2017
Date15/12/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Philippe C.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)5
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement est justifiée par un motif d'intérêt général et est en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Le grief de l'incompétence négative est écarté car la Constitutionn n'impose pas une intervention du législateur
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • La disproportion du principe de présomption irréfragable de propriété