Décision du conseil constitutionnel n°2017-685

Numéro2017-685
Réf. de la décision du CCDroit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur
Réf. décision de transm.décision n° 412827 du 6 octobre 2017
Date12/01/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurFédération bancaire française
MatièreDroit des assurances
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)10
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (§7) Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure Redélimitation de la QPC La jurisprudence de la Ccass est évoquée mais n'est pas remise en cause
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté contractuelle
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)